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permis de construire

См. также в других словарях:

  • Permis de construire — ● Permis de construire autorisation d édifier de nouvelles constructions ou d effectuer des travaux augmentant l habitabilité de bâtiments existants, qui doit être demandée à l autorité municipale par tout propriétaire projetant l exécution… …   Encyclopédie Universelle

  • Permis de construire — Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d un bâtiment à usage d habitation, industriel ou autre. En France, cette réglementation s applique depuis une loi du 15 juin …   Wikipédia en Français

  • Permis de construire —    Droit administratif: autorisation préalable à la généralité des constructions et travaux connexes …   Lexique de Termes Juridiques

  • permis — [ pɛrmi ] n. m. • 1721; de permettre ♦ Autorisation officielle écrite. Permis de construire, de démolir. Journaliste muni d un permis de circuler. ⇒ laissez passer, sauf conduit. Permis de chasse, de pêche. ⇒ licence. Permis d inhumer. Permis de… …   Encyclopédie Universelle

  • construire — [ kɔ̃strɥir ] v. tr. <conjug. : 38> • 1466; lat. construere, de struere « disposer, ranger »; cf. détruire 1 ♦ Bâtir, suivant un plan déterminé, avec des matériaux divers. ⇒ bâtir, édifier, élever, ériger; reconstruire. Construire une… …   Encyclopédie Universelle

  • Permis de demolir (France) — Permis de démolir (France) Le permis de démolition constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu une protection des occupants des logements anciens. France La demande de permis de démolition… …   Wikipédia en Français

  • Permis de démolir — (France) Le permis de démolition constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu une protection des occupants des logements anciens. France La demande de permis de démolition n est pas… …   Wikipédia en Français

  • Permis de démolir (france) — Le permis de démolition constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu une protection des occupants des logements anciens. France La demande de permis de démolition n est pas systématique ni… …   Wikipédia en Français

  • Permis de démolir (France) — Le permis de démolition constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu une protection des occupants des logements anciens. France La demande de permis de démolition n est pas systématique ni… …   Wikipédia en Français

  • Permis — Sur les autres projets Wikimedia : « Permis », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le terme « permis » désigne tout à la fois, par métonymie, un document délivrant une autorisation administrative et l ensemble… …   Wikipédia en Français

  • Construire — Construction Pour les articles homonymes, voir construction (homonymie). Les grues sont essentielles pour des travaux importants tels que ce gratte ciel …   Wikipédia en Français

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